C’est une des finalités que la loi assigne au PRDF, mais avec la difficulté d’un pilotage en partie partagé avec d’autres institutions, relevant notamment de l’Education Nationale (les Rectorats d’Aix-Marseille et de Nice) et de l’Agriculture (la DRAF), qui ont en charge de mettre en œuvre des politiques de formations initiales en lycées définies par les Ministères concernés. De son côté, pour les lycées, la Région définit le Programme Prévisionnel d’Investissements (PPI), assure la maintenance des équipements correspondants, et la gestion du personnel TOS (technique, ouvrier et de service) affecté dans ces établissements.

Par ailleurs, la Région définit et assure directement la mise en œuvre :

• de l’apprentissage ;
• des formations sanitaires et sociales ;
• de l’enseignement artistique ;
• d’actions d’information et d’orientation en relation avec d’autres dispositifs et d’autres responsables ;
• des formations continues préparant l’accès à des formations qualifiantes, notammentpour les jeunes issus du système scolaire en situation d’échec ;
• des formations continues qualifiantes pour des jeunes et des adultes, répondant aux besoins des territoires et des secteurs professionnels et au service d’un développement économique et social régional, équilibré et durable…

L’accès à une qualification, permettant d’obtenir un emploi de qualité, est l’enjeu qui devrait orienter cet effort de mise en cohérence des différents systèmes et dispositifs de formation : recherche de complémentarités et souci d’optimiser les moyens pour lutter contre les déséquilibres existants entre les territoires, les groupes sociaux, les secteurs professionnels, etc…

Vouloir que la maîtrise de la carte des formations professionnelles (notamment pour la formation initiale : lycées + apprentissage) soit un résultat direct du PRDF se heurte aux "difficultés de l’ensemble Etat – Région – partenaires sociaux d’intégrer le point de vue de la demande économique et sociale, de fixer les orientations nécessaires à la détermination de la carte des formations et d’organiser les pratiques communes permettant d’arriver à cette finé".

On constate en PACA, comme ailleurs, que la carte des formations est déterminée par l’offre de formation existante. Elle évolue par à coup, suite à des injonctions nationales (exemple : le Bac Pro en 3 ans) plus que du fait des concertations régionales reposant sur une analyse des besoins économiques et sociaux des territoires.

De ce fait, jusqu’ici, le PRDF a plus porté sur des orientations d’ordre général que sur des prévisions de restructuration ou de reconfiguration de la carte des formations. Cependant à terme, il convient que le PRDF devienne l’instrument permettant de produire des diagnostics et d’organiser des partenariats débouchant sur un travail plus cohérent de programmation des formations professionnelles initiales (lycées et apprentissage).

Le législateur a donné aux Régions une compétence de droit commun pour mettre en œuvre la politique publique d’apprentissage et de formation professionnelle continue. Au fil des ans et des progrès de la décentralisation, cette compétence s’est développée et affirmée.

En région PACA, cette compétence s’exerce de deux manières :

1.  Par la mise en œuvre de projets négociés limités dans le temps, que ce soit avec des acteurs locaux (DAILPT), une filière particulière (PRIDES) ou une branche économique organisée (Contrats quadripartites), 

2.  Par l’organisation d’un Service Public de Formation Permanente assurant la mission d’intérêt général dévolue à la Région d’organiser, sur l’ensemble du territoire régional, les dispositifs :

• permettant aux jeunes et adultes, n’ayant pas les prérequis suffisants pour suivre une première formation qualifiante, de les acquérir ;
• permettant aux jeunes et adultes ayant ces prérequis de suivre une formation qualifiante ouvrant la voie à un emploi durable ;
• permettant aux jeunes et adultes de bénéficier d’un accompagnement leur permettant d’obtenir une certification reposant sur la reconnaissance de leurs acquis (VAE) ou d’accéder à une formation débouchant sur l’emploi ;
• assurant la mise en œuvre de l’ensemble des formations sanitaires et sociales;
• assurant la mise en œuvre de l’enseignement artistique ;

Ce service public repose sur la reconnaissance par la Région d’un droit à la qualification (déjà affirmé par le précédent PRDF), visant plusieurs objectifs :

• développer les ressources humaines et les compétences du plus grand nombre, clé de voûte du développement économique régional ;
• favoriser l’insertion dans des emplois durables et de qualité ;
• réduire les inégalités, sachant que le déficit de qualification touche particulièrement certaines catégories de population.

L’organisation de ces actions d’intérêt général, conduites par la Région, repose sur des principes de Service Public :

• d’égalité d’accès (non discrimination),
• de liberté de choix accompagné des moyens d’information et d’orientation,
• de proximité et de territorialisation de l’offre de formation,
• de gratuité du service,
• de continuité et de contrôle de qualité du service rendu,
• de suivi individualisé des parcours de formation,
• de droits reconnus aux bénéficiaires.

Pour organiser ce Service Public, la Région fait appel à des organismes (ou regroupement d’organismes) de travail social et de formation, y compris évidemment les GRETA et les Centres FPA, dans le cadre des règles de conventionnement ou de mandatement ou de définies par la réglementation européenne et française en vigueur.  

La pérennisation de ce service d’intérêt général rendu au public repose sur différentes exigences que la Région doit remplir :

• une structuration territoriale assurant proximité et continuité du service rendu ;
• un développement des partenariats indispensables pour assurer les actions d’information, d’orientation professionnelle, d’aide à la construction de parcours professionnels, de prescription, et de suivi individualisé ;
• la gratuité du service, et la définition claire des aides pouvant être apportées aux personnes en formation suivant leurs différents statuts d’apprenant (apprenti, stagiaires de la formation professionnelle, boursiers, allocataires…)

La Région pilote différents types de dispositifs de formation : apprentissage, formation première différée, formations qualifiantes, actions de professionnalisation, etc. Des publics jeunes et adultes bénéficient de ces dispositifs à un moment de leur parcours éducatif et professionnel. Leurs parcours ont commencé avant, il se continuera après. Ces parcours sont faits de réussites et d’échecs, de virages, de ruptures, d’orientations successives, de choix, mais aussi de fortes contraintes.

Aujourd’hui, le chômage touche nombre de familles, l’emploi est trop souvent précaire, les métiers changent vite, les ressources sont limitées… Dans un tel contexte, il devient difficile pour chacun de conduire un parcours de formation débouchant sur un emploi stable et de qualité.

Trop souvent, la personne se heurte, en cours de parcours, à des impossibilités juridiques de prise encharge liées à son statut ou à son changement de statut : élève, apprenti, étudiant, boursier, stagiaire, salarié, agriculteur, travailleur indépendant, intermittent, saisonnier, mère au foyer, demandeur d’emploi, allocataire du RSA, etc…

Chacune de ses situations lui donne des droits particuliers à la formation, avec des moyens de prise en charge, plus ou moins assurés, mais ne relevant pas des mêmes dispositifs, ni des mêmes financeurs. Certaines personnes ne peuvent pas bénéficier de droits à des financements, garantissant un parcours de formation leur permettant un retour ou un maintien dans l’emploi, soit parce que leur changement de statut les met à l’intersection des compétences de plusieurs financeurs, soit parce qu’elles ne sont pas repérées par ces financeurs comme relevant de leurs compétences. C’est par exemple le cas du demandeur d’emploi dont les droits à indemnisations sont épuisés, ou du salarié licencié en situation de transition professionnelle et ne pouvant bénéficier d’un CIF et de la formation de longue durée qui serait nécessaire à sa réinsertion professionnelle.

Permettre et garantir des parcours qualifiants de formation suppose de prendre en compte des situations individuelles très hétérogènes, pour chercher à trouver une réponse adaptée en coordonnant l’intervention des différents financeurs : entreprises et OPCA, OPACIF, AGEFIPH, Pôle Emploi, Région, Etat, Conseils Généraux (RMI-RSA)… dans le respect des prérogatives de chacun. Les partenaires sociaux ont exprimé leur intérêt pour ce type de démarche. L’accord interprofessionnel de janvier 2009, créant Fonds National de Sécurisation des Parcours, reste centré sur le financement d’actions pour certains publics prioritaires.

Cela ne remplace pas la nécessité de développer sur le terrain, en région, des coopérations entre financeurs, qui permettent de garantir à certaines personnes la réalisation de parcours qualifiants réussis. 

Dans une situation de crise économique et sociale touchant particulièrement la région, les personnes voulant accéder et suivre une formation qualifiante se heurtent de plus en plus à des difficultés :

• pour trouver un hébergement quand les lieux de formation sont éloignés,
• pour se restaurer, se soigner, accéder à des activités culturelles et sportives…

Les difficultés à se déplacer ou à se loger peuvent conduire certaines personnes à ne pas engager ou à interrompre une formation pour laquelle ils avaient été orientés et retenus. En lycées professionnels et en centres de formation d’apprentis, des sections comportent des places vides du fait de la non résolution de ces problèmes.

La concentration de l’offre de formation qualifiante dans les aires urbaines oblige souvent à des déplacements importants. Les personnes vivant dans les zones moins densément peuplées sont pénalisées par ces situations. En formation initiale et continue comme en apprentissage, les actions diplômantes nécessitent souvent des déplacements en dehors du bassin d’emploi. L’aire d’attraction des diplômes professionnels est de plus en plus étendue, elle excède aujourd’hui souvent le département. Ainsi, des lycées de Marseille recrutent des élèves ou des apprentis, dès le niveau V, dans le Vaucluse ou dans le Var.

En Paca, la crise du logement, notamment dans les métropoles, rend particulièrement difficile l’hébergement des élèves, apprentis et stagiaires. De plus, suivant les formations suivies, les durées d’hébergements sont très variables, allant de quelques jours à une année scolaire ou universitaire, et souvent de manière discontinue, du fait de l’alternance. 

La diminution du pouvoir d’achat des familles entraîne d’autres difficultés qui sont de vrais obstacles pour s’engager, suivre et réussir un parcours de formation. Il s’agit notamment des frais de restauration et du coût de la santé, mais également de l’accès à des activités sportives, culturelles, citoyennes. Les jeunes sans qualification, souvent issus de milieux sociaux en forte difficulté, accumulent les risques de rupture et d’exclusion.

Ces situations et la tendance constatée de leur aggravation continue de creuser les écarts existant et d’accroître les inégalités d’accès à la formation professionnelle. La Région et ses partenaires doivent chercher des solutions et mettre en œuvre des moyens pour atténuer ces inégalités et permettre aux publics fragilisés de ne pas être exclus de l’accès à la qualification.

La mise en œuvre du précédent PRDF (2003-2008) s’est traduite par le signature de différents accords tripartites (Etat / Région / branche professionnelle), portant principalement sur le développement des formations initiales et continue, mais aussi sur l’emploi, l’insertion, les conditions de travail… Avec le souci porté par la Région d’y intégrer l’expertise et l’avis des organisations représentatives de salariés.

Il s’agit de poursuivre ces partenariats et d’enrichir la portée de ce type d’accords. Le développement des accords multipartites avec les branches est un objectif essentiel du PRDF, qu’il s’agisse d’actualiser les accords existants ou d’en signer de nouveaux avec d’autres branches. Ces accords peuvent comprendre différentes priorités, en sachant qu’ils doivent être un outil permettant de mieux réguler, développer et mettre en cohérence les formations initiales et continues

La responsabilité des partenaires sociaux en matière de formation professionnelle est fondamentale. Au plan national, ils jouent un rôle déterminant dans le processus de définition des qualifications et de négociation d’accords paritaires sur la formation. Ces dernières années, ces accords les ont notamment conduit à développer, dans chaque branche, des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, améliorant la connaissance des emplois et de leurs évolutions. Ces travaux sont le plus souvent portés par les OPCA, mais sans déclinaisons régionales précises.

Il convient de tenir compte de ces évolutions et de renforcer les relations de la Région avec les OPCA (et leurs restructurations régionales à venir). Mais il s’agit aussi d’élargir la concertation à des organisations représentatives qui ne sont pas représentées aux négociations interprofessionnelles nationales (ex. les organisations d’employeurs de l’économie sociale ou de salariés de la fonction publique…).

Le renforcement du dialogue social au plan régional doit aussi permettre de dépasser les seules logiques de branche et de s’intéresser aux professions transversales existant dans différentes branches (métiers du secrétariat, de l’accueil, de la restauration, de l’informatique, du commerce, de la communication, de la logistique…), et à certains métiers stratégiques en émergence. De ce point de vue, les OPCA interprofessionnels ou multi-branches, les chambres consulaires, des réseaux d’entreprises peuvent être porteurs d’initiatives et à ce titre partenaires de la Région. C’est particulièrement le cas dans les PRIDES, mis en œuvre par la Région.

Enfin, le souci de garantir des parcours de formation qualifiante à des personnes en situation de rupture professionnelle, de prévention, de reconversion (cf.ci-dessus) nécessite la mise en œuvre de partenariats renforcés avec différentes structures paritaires (OPCA, FONGECIF, AGEFIPH, Fonds National de Sécurisation des Parcours, etc…)

Dans le contexte, le renforcement du dialogue social au niveau régional est un objectif majeur du PRDF. C’est un des objectifs clé du nouveau PRDF. En s’appuyant d’abord sur le CCREFP dont c’est la mission.

Une partie importante de l’offre de formation relève directement de la responsabilité de la Région :

• L’apprentissage, en complémentarité avec l’enseignement professionnel initial assuré en lycée sous la responsabilité de l’Education Nationale et de l’Agriculture ;
• L’orientation et « la formation première différée » permettant aux jeunes et adultes d’acquérir les prérequis permettant d’accéder à une formation qualifiante ;
• Des formations qualifiantes pour les jeunes et adultes demandeurs d’emploi, en lien avec les besoins socio-économiques de la Région et de ses territoires, ainsi que la coordination et l’appui aux points d’accès VAE ;
• Les formations sanitaires et sociales, issues du transfert récent de compétences de l’Etat aux régions (Loi du 13 août 2004) : la Région s’est dotée d’un Schéma Régional des Formations Sanitaires et Sociales, fixant des objectifs et des modalités de gestion et d’action visant à piloter et faire évoluer l’offre de formation au services des besoins régionaux.
• L’enseignement artistique, nouvelle compétence transférée aux régions. La Région PACA réalise actuellement un état des lieux pour élaborer un schéma régional spécifique.
• Des actions de professionnalisation de demandeurs d’emploi et de salariés, pour répondre à des besoins précis de soutien à la création d’emplois, de prévention, de conversion, de sécurisation de parcours professionnels. Ces actions relèvent de partenariats avec d’autres financeurs et prescripteurs : AGEFIPH, FONGECIF, OPCA, Pôle Emploi…
• Des actions d’initiative professionnelle ou locale (PRIDES, DILPT…) pour soutenir des innovations ou des projets de développement local.

Les modalités de conception et de décision, le pilotage et les procédures de gestion de chacun de ses dispositifs sont distincts. L’amélioration de la qualité des formations commence dans la conception même des dispositifs. C’est le travail des services de la Région, en concertation avec des spécialistes, mais aussi à partir des observations et évaluations réalisées sur le terrain.

Pour la mise en œuvre des formations, la Région fait appel à des opérateurs (organismes privés et publics de formation), en suivant les procédures définies par la Loi (marchés publics et subventionnements).

Quelle que soit la vigilance des opérateurs eux-mêmes et des services de la Région, la qualité des formations dispensées est un chantier permanent. Le bon usage des fonds publics et l’exigence du service à rendre aux bénéficiaires de ces formations fait peser une double responsabilité :

• La responsabilité des opérateurs (CFA, OF…). Ils se doivent d’assurer les prestations financées par la Région, en en respectant les finalités, objectifs et modalités pédagogiques conventionnelles, en prenant en compte les besoins, difficultés et attentes des bénéficiaires. La qualification des formateurs, leur formation, les modalités de relation avec les entreprises pendant les périodes de stages pratiques, les formes d’individualisation des parcours de formation, les méthodes pédagogiques utilisées, la participation active des apprentis et stagiaires sont autant de critères de qualité, sur lesquels les responsables doivent être vigilants.
• La responsabilité de la Région. Elle doit mettre en place des procédures de gestion permettant aux opérateurs d’assurer des prestations de qualités. Elle a également une obligation de veille et d’appui auprès des organismes prescripteurs de formation (Missions Locales notamment) et auprès des opérateurs de formation (notamment en s’appuyant sur l’Espace Compétences). Enfin, elle a la responsabilité d’assurer un contrôle tant au plan financier que de la qualité du service rendu. La réalisation d’audits qualité et le soutien de démarches qualité font partie des outils que la Région peut mettre en œuvre à cette fin.

Enfin, il importe que le point de vue des usagers de la formation (apprentis, stagiaires, boursiers…) soit entendu. Destinataires et bénéficiaires de l’effort de formation financé par la Région, ils ont leur mot à dire sur la qualité des prestations et du service qui leur est rendu. Des principes de démocratie participative font partie des obligations assignées par la Région aux opérateurs.